Lex Iterata

Texte 1952082101

21 AOUT 1952. - ARRETE ROYAL allouant un supplément de traitement aux instituteurs en chef des écoles d'application annexées aux écoles normales de l'Etat pour la période du 1er janvier 1946 au 1er septembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1953
Numéro
1952082101
Page
2544
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex