Lex Iterata

Texte 1952032209

22 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes.

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952032209
Page
2127
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex