5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pour l'année 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1952
Numéro: 1952090505
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-09-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.