Lex Iterata

Texte 1952090505

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pour l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1952
Numéro
1952090505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex