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Lex Iterata
Texte 1952100104
1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1952
Numéro
1952100104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex