Lex Iterata

Texte 1952121302

13 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant l'Institut national belge de Radiodiffusion à escompter auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite des promesses pour couvrir des dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952121302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex