Lex Iterata

Texte 1952052002

20 MAI 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 27 août 1938, du 20 décembre 1939 et du 24 août 1948, consécutivement à la suppression de la Commission mixte des mesures électriques.

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1952
Numéro
1952052002
Page
4222
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex