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Lex Iterata
Texte 1952073108
31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073108
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex