Lex Iterata

Texte 1952073108

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073108
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex