Lex Iterata

Texte 1952081803

18 AOUT 1952. - Arrêté ministériel déterminant l'époque et les modalités de la réception du contingent de la classe de 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1952
Numéro
1952081803
Page
6048
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex