Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952051207
12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires de personnes requises, en raison de leur art ou profession, en matière répressive.
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1952
Numéro
1952051207
Page
3869
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex