Lex Iterata

Texte 1952011808

18 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1952
Numéro
1952011808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex