Lex Iterata

Texte 1952022802

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal - Modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1952
Numéro
1952022802
Page
1565
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex