Lex Iterata

Texte 1952073004

30 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1952
Numéro
1952073004
Page
6295
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex