1 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1952
Numéro: 1952070101
Page: 5761
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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