Lex Iterata

Texte 1952121702

17 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal créant pour les besoins du Corps et de l'école nationale de sécurité civile un cadre temporaire de personnel du Ministère de l'Intérieur et relatif au recrutement des agents appelés à occuper les emplois prévus à ce cadre

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1952
Numéro
1952121702
Page
9062
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex