Lex Iterata

Texte 1952040105

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1952
Numéro
1952040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex