Lex Iterata

Texte 1952120802

8 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le Corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1952
Numéro
1952120802
Page
8967
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex