Lex Iterata

Texte 1952012803

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1952
Numéro
1952012803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex