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Lex Iterata
Texte 1952081301
13 AOUT 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1954
Numéro
1952081301
Page
1522
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex