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Lex Iterata
Texte 1952123101
31 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1953
Numéro
1952123101
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex