Lex Iterata

Texte 1952123101

31 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1953
Numéro
1952123101
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex