Lex Iterata

Texte 1952041902

19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1952 pour les briqueteries de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1952
Numéro
1952041902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex