Lex Iterata

Texte 1952031805

18 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-3-1952
Numéro
1952031805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex