Texte 1952032604

26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 27 décembre 1951, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la décision, en date du 20 avril 1951, de la même commission concernant le rattachement de salaires à l'index-number des prix de détail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1952
Numéro
1952032604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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