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Lex Iterata
Texte 1952102801
28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal prorogeant la date des souscriptions visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1952
Numéro
1952102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex