Lex Iterata

Texte 1952102801

28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal prorogeant la date des souscriptions visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1952
Numéro
1952102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex