Lex Iterata

Texte 1952021803

18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1952
Numéro
1952021803
Page
1898
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex