Texte 1952020502

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises horticoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1952020502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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