Lex Iterata

Texte 1952012804

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'usage du cuivre et d'alliages de cuivre.

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952012804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex