Lex Iterata

Texte 1952090504

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 500 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1952
Numéro
1952090504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex