Lex Iterata

Texte 1952071207

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juin 1951, sur la position et l'avancement des officiers de la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1952
Numéro
1952071207
Page
5460
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex