Texte 1952033104

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane.

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1952
Numéro
1952033104
Page
2525
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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