Lex Iterata

Texte 1952073105

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 réglant l'accession par le cadre au grade de sous-lieutenant des armes, du service financier, de la gendarmerie et de l'aviation

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952073105
Page
6035
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex