Lex Iterata

Texte 1952011401

14 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1931 portant exécution de l'article 3 de la loi du 20 novembre 1919 relatif à la création d'un bureau douanier colonial, à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1952
Numéro
1952011401
Page
887
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex