Lex Iterata

Texte 1952022805

28 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1952
Numéro
1952022805
Page
1806
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex