Lex Iterata

Texte 1952090905

9 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel mettant complètement en vigueur l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs.

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1952
Numéro
1952090905
Page
6453
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex