Lex Iterata

Texte 1952031903

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant modification aux statuts de la caisse des ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952031903
Page
2467
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex