Lex Iterata

Texte 1952032602

26 MARS 1952. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952032602
Page
2492
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex