Texte 1952080102

1 AOUT 1952. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952080102
Page
5838
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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