8 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 août 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 22-11-1952
Numéro: 1952110801
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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