Lex Iterata

Texte 1952110801

8 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 août 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1952

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1952
Numéro
1952110801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex