Lex Iterata

Texte 1952051407

14 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1950, portant création d'une commission pour l'étude de la détection et du repérage radioélectriques applicables à la navigation maritime sur les fleuves et dans les chenaux d'accès aux ports.

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1952
Numéro
1952051407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex