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Lex Iterata
Texte 1952120804
8 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de la Nethe, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1952
Numéro
1952120804
Page
9180
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex