27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1952
Numéro: 1952022702
Page: 1805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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