Texte 1952041101

11 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1950, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1953
Numéro
1952041101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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