Lex Iterata

Texte 1952071204

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1952
Numéro
1952071204
Page
5264
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex