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Lex Iterata
Texte 1952101703
17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926, instituant le comité national du commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952101703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex