Lex Iterata

Texte 1952101703

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926, instituant le comité national du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952101703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex