Lex Iterata

Texte 1952012805

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952012805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex