Lex Iterata

Texte 1952081801

18 AOUT 1952. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice du statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1952
Numéro
1952081801
Page
6607
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex