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Lex Iterata
Texte 1952081801
18 AOUT 1952. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice du statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1952
Numéro
1952081801
Page
6607
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex