Lex Iterata

Texte 1952093004

30 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 créant un service social au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1952
Numéro
1952093004
Page
7504
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex