Lex Iterata

Texte 1952012202

22 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire temporaire à certains estropiés, mutilés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1952
Numéro
1952012202
Page
668
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex