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Lex Iterata
Texte 1952073109
31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1951 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073109
Page
6063
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex