Lex Iterata

Texte 1952012104

21 JANVIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'établissement d'une statistique périodique des commandes de produits destinés aux forces armées étrangères.

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1952
Numéro
1952012104
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex