Lex Iterata

Texte 1952080705

7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1952
Numéro
1952080705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex